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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Délais paiement rupture conventionnelle et indemnités
Sujet initié par M., il y a 1 jour - 215 vues

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur.
La fin de mon contrat a été prévu pour le 30/11/2025.
A ce jour, le 01/12/2025, je n'ai reçu aucun virement et mon employeur m'a clairement informé qu'il ne me versera le paiement qu'après que j'ai signé le solde de tout compte : ce qui est illégal. Il m'a aussi informé que, comme je refusais de signer, il ne pourrait pas être tenue pour responsable du retard d'envoi des documents de fin de contrat.

Ma première question est donc : est-ce légal et de quel délais après le dernier jour de la fin du contrat par rupture conventionnelle dispose l'employeur pour payer l'employé ?

Ma seconde question porte sur les indemnités que l'employé doit percevoir selon la loi lors d'une rupture conventionnelle.
Je sais que l'on touche forcément l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l'indemnité de congés payés.
Dans mon contrat, il est écrit que je touche un pourcentage des ventes/location que j'ai fais. Or, mon employeur refuse de me payer la totalité de mes ventes sous prétexte que j'ai été en arrêt maladie de fin septembre à novembre alors que j'ai fais des ventes/location pour ces mois-ci avant mon arrêt.

Ainsi, ma seconde question est : quelles sont les indemnités de rupture conventionnelles que je dois obligatoirement toucher selon la loi ? Le prorata des ventes, la prime de fin d'année et la prime d'ancienneté en font-ils partit ?

En vous remerciant pour vos réponses,

Cordialement.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
L'employeur doit payer toutes les sommes dues à la date de fin du contrat. Il n'a pas le droit de conditionner le paiement à la signature du solde de tout compte. Celui-ci est facultatif et n'a aucune valeur contraignante tant que vous ne le signez pas.

Le paiement doit intervenir aussitôt le contrat terminé, c'est-à-dire dans les jours qui suivent immédiatement le 30 novembre. Un retard injustifié peut engager la responsabilité de l'employeur et vous ouvrir droit à des dommages-intérêts.

Concernant les indemnités, vous devez percevoir :
• l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
• le solde de vos salaires et primes acquises,
• l'indemnité compensatrice de congés payés.

Pour les commissions, si votre contrat prévoit un pourcentage sur les ventes et locations réalisées avant votre arrêt, vous devez en être intégralement payée, même si vous étiez en arrêt maladie ensuite. L'employeur ne peut pas refuser de les verser en raison de l'arrêt.

Les primes de fin d'année et d'ancienneté vous sont dues si les conditions prévues par le contrat ou la convention collective étaient remplies au moment de la rupture. Elles ne disparaissent pas à cause de la rupture conventionnelle.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
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il y a 1 jour
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